Arrêtés du 29 novembre 1999 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle

Version INITIALE

NOR : INTE9900556A

Texte n°14

Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;

Vu la loi no 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer et aux collectivités territoriales du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ;

Vu la loi no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, et notamment ses articles 34 et 35 ;

Après examen des rapports faisant apparaître l'intensité anormale d'un agent naturel, dont les conséquences dommageables ne sont pas assurables,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue survenues dans les départements et aux dates désignés en annexe.

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • A N N E X E

    DEPARTEMENT DES PYRENEES ORIENTALES

    Inondations et coulées de boue du 12 au 14 novembre 1999

    Arrondissement de Céret

    Canton d'Argelès-sur-Mer :

    Communes de Villelongue-dels-Monts, Saint-Génis-des-Fontaines, Montesquieu-des-Albères, Saint-André, Sorède.

    Canton d'Arles-sur-Tech :

    Communes d'Arles-sur-Tech, Montferrer, Montbolo, Corsavy, Amélie-les-Bains-Palalda.

    Canton de Céret :

    Communes de Saint-Jean-Pla-de-Corts, Maureillas-las-Illas, Reynès, Céret, Vivès, Le Boulou, Oms.

    Canton de Prats-de-Mollo-la-Preste :

    Commune de Saint-Laurent-de-Cerdans.

    Arrondissement de Perpignan

    Canton de Canet-en-Roussillon :

    Commune de Saint-Nazaire.

    Canton de Millas :

    Communes de Corbère, Corbère-les-Cabanes, Saint-Féliu-d'Avall, Corneilla-la-Rivière, Le Soler.

    Canton de Rivesaltes :

    Communes d'Espira-de-l'Agly, Opoul-Périllos, Peyrestortes.

    Canton d'Elne :

    Communes d'Elne, Théza, Montescot, Corneilla-del-Vercol, Villeneuve-de-la-Raho, Bages, Ortaffa.

    Canton de Thuir :

    Communes de Brouilla, Llauro, Saint-Jean-Lasseille, Camélas, Villemolaque, Passa, Fourques, Trouillas, Tresserre, Castelnou, Tordères, Llupia, Sainte-Colombe-de-la-Commanderie, Terrats, Caixas, Ponteilla.

    Canton de Saint-Estève :

    Communes de Villeneuve-la-Rivière, Saint-Estève, Baho, Baixas, Calce.

    Canton de Saint-Paul-de-Fenouillet :

    Commune de Maury.

    Canton de Toulouges :

    Communes de Pollestres, Canohès, Toulouges.

    Canton de Latour-de-France :

    Communes de Montner, Caramany.

    Canton de Sournia :

    Commune d'Arboussols.

    Canton de Vinça :

    Commune d'Ille-sur-Têt.

    Canton de La Côte-Radieuse :

    Commune de Latour-Bas-Elne

    DEPARTEMENT DU TARN

    Inondations et coulées de boue du 12 au 14 novembre 1999

    Arrondissement de Castres

    Canton de Brassac :

    Commune du Bez.

    Canton de Saint-Paul-Cap-de-Joux :

    Communes de Damiatte, Viterbe, Saint-Paul-Cap-de-Joux, Teyssode, Fiac.

    Canton de Vielmur-sur-Agout :

    Communes de Serviès, Fréjeville, Vielmur-sur-Agout, Guitalens, Sémalens.

    Canton de Roquecourbe :

    Commune de Roquecourbe.

    Canton de Murat-sur-Vèbre :

    Communes de Nages, Moulin-Mage, Barre.

    Canton de Lacaune :

    Commune de Gijounet.

    Canton de Lavaur :

    Communes de Lavaur, Saint-Jean-de-Rives

Fait à Paris, le 29 novembre 1999.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la défense

et de la sécurité civiles,

haut fonctionnaire de défense,

J. Dussourd

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christian Sautter

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