Arrêté du 21 octobre 1999 pris en application de l'article 4 de l'arrêté du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués

Version INITIALE

NOR : MENF9902320A

Texte n°3

Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements, notamment ses articles 15 et 17 ;

Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public, notamment ses articles 14 et 16 ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 1982, ensemble les textes qui l'ont modifié, portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués (opérations ordinaires), et notamment son article 4,

Arrête :

  • Art. 1er. - L'annexe I (Départements) de l'arrêté du 21 décembre 1982 susvisé est complétée conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.

  • Art. 2. - Le directeur des affaires financières au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • A N N E X E I

    DEPARTEMENTS

    Enseignement scolaire

    Catégories d'opérations (dépenses-recettes) pouvant faire l'objet d'une délégation de signature

    aux directeurs des services départementaux de l'éducation nationale

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 271 du 23/11/1999 page 17353

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Fait à Paris, le 21 octobre 1999.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

M. Dellacasagrande

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