Arrêté du 25 octobre 1999 fixant le taux de l'indemnité pour charges pénitentiaires attribuée à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : JUSE9940240Z

  • Rectificatif au Journal officiel du 26 octobre 1999, page 15959, 2e colonne, article 1er, 2e ligne et article 2, 2e ligne, au lieu de : « ... article 3... », lire : « ... article 4... ».

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