Arrêté du 27 octobre 1999 abrogeant l'arrêté du 8 décembre 1998 portant limitation à l'accès au marché de l'assistance en escale pour l'aéroport de Marseille-Provence

Version INITIALE

NOR : EQUA9901547A

Texte n°49

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le code de l'aviation civile, et plus particulièrement les articles R. 216-3, R. 216-5 et R. 216-7 ;

Vu la demande de la chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence en date du 23 juillet 1999 ;

Vu les avis et débats du comité des usagers de l'aéroport de Marseille-Provence,

Arrête :

  • Art. 1er. - L'arrêté du 8 décembre 1998 portant limitation à l'accès au marché de l'assistance en escale pour l'aéroport de Marseille-Provence est abrogé.

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 octobre 1999.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aviation civile,

P. Graff

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