Art. 1er. - Le concours sur épreuves institué à l'article 1er du décret du 13 juillet 1999 susvisé en vue du recrutement exceptionnel d'inspecteurs du travail comporte une épreuve écrite et une épreuve orale.

A. - Epreuve écrite

Composition sur un sujet se rapportant à l'évolution de la législation du travail et des politiques en matière de conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle. Un dossier est mis à la disposition du candidat (durée : cinq heures ; coefficient 1).

B. - Epreuve orale

Exposé de dix minutes du candidat sur son expérience professionnelle, suivi d'une discussion de vingt minutes avec les membres du jury permettant d'apprécier ses motivations et ses connaissances des problématiques dans le domaine du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et son aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur du travail (conversation : trente minutes ; coefficient 2).

Art. 2. - Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Elle est multipliée par le coefficient fixé pour chaque épreuve.

Art. 3. - A l'issue des épreuves, le jury établit par ordre de mérite la liste de classement des candidats définitivement admis et, si nécessaire, une liste complémentaire d'admission. Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve orale.

Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu pour l'ensemble des épreuves un total de 30 points au minimum.

Art. 4. - Le concours est autorisé par arrêté du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre chargé de la fonction publique. Il précise le nombre de postes, la date d'ouverture du concours, la date limite de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription, l'indication du ou des centres d'examen et fait l'objet d'une publication au Journal officiel.

Art. 5. - Le dossier de candidature comprend :

- une demande établie sur un imprimé fourni aux candidats ;

- un curriculum vitae ;

- une lettre de motivation ;

- les certificats de travail ou documents équivalents attestant des quinze années d'activité professionnelle dans une entreprise, une organisation syndicale ou une organisation professionnelle, dont cinq années dans les fonctions de cadre ou de responsabilité équivalente.

Les candidats admis à concourir sont convoqués individuellement.

Art. 6. - Le jury comprend :

- un membre de l'inspection générale des affaires sociales, président ;

- la directrice de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère de l'emploi et de la solidarité ou son représentant ;

- le directeur des relations du travail et des services au ministère de l'emploi et de la solidarité ou son représentant ;

- la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle au ministère de l'emploi et de la solidarité ou son représentant ;

- cinq membres du corps de l'inspection du travail ;

- une ou plusieurs personnes qualifiées.

Les membres du jury sont nommés par arrêté du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Art. 7. - La directrice de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.