Arrêté du 3 novembre 1999 portant institution d'une régie d'avances à l'administration centrale du ministère de la défense auprès de la direction du service national, à Compiègne (Oise), et dans certains services extérieurs de cette direction

Version INITIALE

NOR : DEFF9902137A

Le ministre de la défense,

Vu le code du service national, et notamment l'article R.* 112-12 ;

Vu le décret no 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;

Vu l'arrêté du 16 septembre 1998 fixant le montant de l'indemnité de déplacement des jeunes Français convoqués à la journée d'appel de préparation à la défense,

Arrête :

  • Art. 1er. - Une régie d'avances est instituée à l'administration centrale du ministère de la défense auprès de la direction du service national, à Compiègne (Oise), et dans certains services extérieurs de cette direction, pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 6, alinéas a, b, i, k, m et o, de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé selon les modalités décrites dans le tableau ci-après :

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 286 du 10/12/1999 page 18393 à 18394

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  • Art. 2. - A l'exception du régisseur de l'administration centrale, les régisseurs placés auprès des organismes précités sont autorisés à ouvrir en sus d'un compte au Trésor un compte courant postal dont l'usage sera limité au paiement par lettre-chèque postale de l'indemnité de transport prévue par l'article R.*112-12 du code du service national.

  • Art. 3. - Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2000, sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 novembre 1999.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des affaires financières :

L'attaché principal d'administration,

J. Jans

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