Arrêté du 15 novembre 1999 fixant les attributions de la délégation aux restructurations

Version INITIALE

NOR : DEFD9902094A

Texte n°32

Le ministre de la défense,

Vu le décret no 96-261 du 28 mars 1996 relatif au comité interministériel pour les restructurations de défense et au délégué interministériel aux restructurations de défense ;

Vu le décret no 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense, modifié par le décret no 99-949 du 15 novembre 1999 ;

Vu l'arrêté du 8 mars 1999 modifié portant application de l'article 3 du décret du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense,

Arrête :

  • Art. 1er. - Le secrétaire général pour l'administration dispose de la délégation aux restructurations. Dirigée par un délégué, la délégation aux restructurations est chargée de la préparation et du suivi des mesures de restructuration du ministère et de l'accompagnement économique et social des restructurations militaires et industrielles de défense.

  • Art. 2. - I. - En matière de préparation et de suivi des décisions de restructuration des organismes relevant du ministère de la défense, la délégation aux restructurations :

    Analyse les propositions de dissolution, création, transfert et réorganisation des unités et établissements élaborées par les états-majors, directions et services en cohérence avec la loi de programmation militaire ;

    Evalue leur impact social et leurs effets en termes d'aménagement du territoire ;

    Suit l'exécution des mesures décidées.

    II. - En matière d'accompagnement économique et social des restructurations militaires et industrielles de défense, la délégation aux restructurations :

    Participe à la définition du dispositif d'accompagnement social au profit du personnel civil de la défense et d'accompagnement économique au profit des acteurs locaux ;

    Veille à la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement économique et social.

  • Art. 3. - Le personnel de la délégation aux restructurations est administré par la direction de la fonction militaire et du personnel civil sous réserve des dispositions propres au personnel militaire.

  • Art. 4. - Le service des moyens généraux assure la gestion des crédits dont dispose la délégation aux restructurations pour l'accompagnement des restructurations.

  • Art. 5. - Les dépenses de fonctionnement de la délégation aux restructurations sont imputées sur les crédits gérés par le service des moyens généraux.

  • Art. 6. - L'arrêté du 27 août 1991 portant création du comité des restructurations et de la délégation aux restructurations du ministère de la défense est abrogé.

  • Art. 7. - Le secrétaire général pour l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 novembre 1999.

Alain Richard

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