Décret du 11 mai 2001 autorisant l'acceptation d'un legs

Version INITIALE

NOR : MENS0100919D

  • Par décret en date du 11 mai 2001, l'Ecole des hautes études en sciences sociales est autorisée à accepter le legs qui lui a été consenti par M. Pierre Marquis, aux clauses et conditions énoncées par le testateur et sous réserve des droits reconnus à Mlle Koko Gushiken.