Décret du 3 août 1999 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique relative aux acquisitions et travaux nécessaires à l'aménagement de la rocade du Bocage sur la RD 938 ter en sa section comprise entre La Châtaigneraie et Pissotte (Vendée)

Version INITIALE

NOR : INTB9900178D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 3211-1 et L. 3211-2 ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le décret du 25 août 1994 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à l'aménagement de la rocade du Bocage sur la RD 938 ter, en sa section comprise entre La Châtaigneraie et Pissotte, et emportant modification du plan d'occupation des sols de la commune de Bourneau ;

Vu la délibération du conseil général de la Vendée en date du 27 mars 1998 ;

Vu la délibération de la commission permanente du conseil général de la Vendée du 10 décembre 1998 sollicitant une prorogation pour une durée de cinq ans des effets de la déclaration d'utilité publique du 25 août 1994 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

  • Art. 1er. - Les effets de la déclaration d'utilité publique prononcée par décret du 25 août 1994 sont prorogés pour une durée de cinq ans à compter du 26 août 1999.

  • Art. 2. - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 août 1999.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 37,3 Mo