Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 août 1999, M. Fabre-Aubrespy (Hervé), maître des requêtes au Conseil d'Etat, en position de détachement, est, à compter du 20 juillet 1999, réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat.