Arrêté du 13 août 1999 relatif à des sous-régies d'avances

Version INITIALE

NOR : JUSF9950101A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 août 1999, sont instituées des sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Yvelines.