Arrêté du 14 septembre 1999 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 septembre 1999, M. Perez-Mas (Jean-Paul) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de la société civile professionnelle François Challeil et Alain Challeil, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Castres (Tarn).