Arrêté du 26 août 1999 fixant la répartition des sièges au sein du comité technique paritaire central de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Version INITIALE

NOR : JUSF9950111A

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;

Vu l'arrêté du 12 juillet 1966 créant un comité technique paritaire central auprès du directeur de l'éducation surveillée du ministère de la justice ;

Vu l'arrêté du 18 janvier 1999 fixant la date du premier tour des élections pour le renouvellement des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu les résultats des élections des commissions administratives paritaires du 25 mars 1999,

Arrête :

  • Art. 1er. - La répartition des sièges entre les organisations syndicales au sein du comité technique paritaire central de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse renouvelé à la suite du scrutin du 25 mars 1999 est fixée comme suit :

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 208 du 08/09/1999 page 13471

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  • Art. 2. - Les organisations syndicales susmentionnées devront désigner auprès de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse leurs représentants au comité technique paritaire central dans le délai de quinze jours à compter de la publication du présent arrêté.

  • Art. 3. - La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 août 1999.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice

de la protection judiciaire de la jeunesse :

Le sous-directeur,

H. Lutaud

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