Arrêté du 17 août 1999 modifiant l'arrêté du 11 février 1983 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget des services généraux du Premier ministre et de leurs délégués

Version INITIALE

NOR : PRMX9903714A

Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 64 et 226 ;

Vu l'arrêté du 11 février 1983 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget des services généraux du Premier ministre et de leurs délégués, modifié par les arrêtés des 9 juillet 1984, 28 février 1985, 5 septembre 1985 et 29 avril 1999,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 11 février 1983 susvisé est complété par la phrase suivante :

    « Le préfet de région peut également donner délégation de signature, en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget des services généraux du Premier ministre, au directeur du centre d'études techniques de l'équipement pour les dépenses relatives aux cités administratives. »

  • Art. 2. - Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le directeur général de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 août 1999.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Par empêchement du secrétaire général du Gouvernement :

Le directeur au secrétariat général du Gouvernement,

S. Lasvignes

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de la comptabilité publique :

Le sous-directeur,

J.-F. Berthier

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 16,2 Mo