Décret du 26 août 1999 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : PRMX9903721D

Le Premier ministre,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret no 95-412 du 19 avril 1995 relatif à l'organisation du service juridique et technique de l'information et de la communication ;

Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 3 août 1999 portant délégation de signature ;

Vu l'arrêté du 3 juin 1997 portant délégation de signature,

Décrète :

  • Art. 1er. - L'article 1er du décret du 3 août 1999 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :

    « Mme Laurence Franceschini, sous-directrice de la communication audiovisuelle, reçoit également délégation, dans les mêmes conditions, pour signer, au nom du Premier ministre et dans la limite des attributions du service, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »

  • Art. 2. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 août 1999.

Lionel Jospin

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