Arrêté du 7 juillet 1999 portant affectation (chambres régionales des comptes)

Version INITIALE

  • Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 7 juillet 1999, les conseillers du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel désignés ci-après, détachés dans le corps des conseillers de chambres régionales des comptes au titre de la mobilité, sont affectés comme suit à compter du 1er septembre 1999 :

    =============================================

    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 168 du 23/07/1999 page 10959

    =============================================