Arrêté du 16 septembre 1999 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget des services communs et finances des sommes provenant des cessions de travaux et de publication effectués par le service d'étude des stratégies et des statistiques industrielles

Version INITIALE

NOR : ECOP9900595A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,

Vu l'article 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret no 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;

Vu le décret no 75-1018 du 17 octobre 1975 autorisant le ministère de l'industrie et de la recherche à percevoir des recettes en contrepartie de l'exécution de certains travaux ;

Vu le décret no 75-1019 du 17 octobre 1975 relatif à l'affectation des recettes perçues en contrepartie de l'exécution de certains travaux effectués par le ministère de l'industrie et de la recherche,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Les sommes provenant de la cession à des tiers de travaux et publications effectués par le service d'étude des stratégies et des statistiques industrielles sont rattachées par voie de fonds de concours, après application d'un prélèvement de 20 % au profit du budget général, au budget des services communs et finances :

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 222 du 24/09/1999 page 14234

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  • Art. 2. - L'arrêté du 21 janvier 1998 fixant la répartition des sommes à rattacher au budget des services communs et finances provenant des travaux effectués par le service d'étude des stratégies et des statistiques industrielles est abrogé.

  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 septembre 1999.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice du personnel,

de la modernisation et de l'administration :

Le sous-directeur,

B. Gautier

Le secrétaire d'Etat au budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

C. Lantiéri

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