Arrêté du 17 août 1999 modifiant l'arrêté du 29 décembre 1994 instituant des régies et des sous-régies de recettes, des régies et des sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du service de santé des armées

Version INITIALE

NOR : DEFF9901853A

Le ministre de la défense,

Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 1994 modifié instituant des régies et des sous-régies de recettes, des régies et des sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du service de santé des armées,

Arrête :

  • Art. 1er. - A compter du 27 août 1999 les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 29 décembre 1994 susvisé sont modifiées comme suit :

    Remplacer :

    « En ce qui concerne la régie de recettes instituée auprès du centre hospitalier des armées Bouffard, à Djibouti (République de Djibouti), le régisseur est tenu de verser au comptable assignataire les recettes perçues en numéraire lorsque leur montant atteint la contre-valeur en monnaie locale des 30 000 FF. »,

    Par :

    « En ce qui concerne :

    « - la régie de recettes instituée auprès du centre hospitalier des armées Bouffard, à Djibouti (République de Djibouti), le régisseur est tenu de verser au comptable assignataire les recettes perçues en numéraire lorsque le montant atteint la contre-valeur en monnaie locale de 30 000 FF ;

    « - la régie de recettes instituée auprès de la pharmacie de cession des forces françaises en Allemagne de Donaueschingen, le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse d'un montant maximal de 300 F. »

  • Art. 2. - A compter du 27 août 1999 dans le tableau figurant à l'article 3 de l'arrêté du 29 décembre 1994 susvisé, les première et deuxième colonnes sont modifiées comme suit :

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 220 du 22/09/1999 page 14144

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  • Art. 3. - A compter du 31 décembre 1999 le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 29 décembre 1994 susvisé est modifié comme suit :

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 220 du 22/09/1999 page 14144

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  • Art. 4. - A compter du 31 décembre 1999 dans le tableau figurant à l'article 3 de l'arrêté du 29 décembre 1994 susvisé, les première et deuxième colonnes sont modifiées comme suit :

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 220 du 22/09/1999 page 14144

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  • Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 août 1999.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des services financiers :

L'attachée d'administration centrale,

C. Vennat

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