Décret du 15 septembre 1999 portant nomination du directeur du service juridique et technique de l'information et de la communication

Version INITIALE

NOR : PRMX9903746D

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication,

Vu la Constitution, notamment son article 13 ;

Vu le décret no 95-412 du 19 avril 1995 relatif à l'organisation du service juridique et technique de l'information et de la communication ;

Vu le décret no 97-713 du 11 juin 1997 modifié relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

  • Art. 1er. - M. Christian Phéline, contrôleur d'Etat, est nommé directeur du service juridique et technique de l'information et de la communication.

  • Art. 2. - Le Premier ministre et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 septembre 1999.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

La ministre de la culture et de la communication,

Catherine Trautmann

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