Arrêtés du 3 août 1999 portant annulation de crédits

Version INITIALE

NOR : ECOB9950079A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 13 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,

Arrête :

  • Art. 1er. - Sont annulés sur 1999 une autorisation de programme de 1 912 000 F et un crédit de paiement de 1 912 000 F applicables au compte d'affectation spéciale et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 août 1999.

Dominique Strauss-Kahn

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 185 du 12/08/1999 page 12186 à 12187

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