Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des ouvriers du bâtiment, des travaux publics et des industries connexes du département de la Guyane française du 8 août 1972, tel que modifié par l'accord du 20 février 1998, les dispositions de :

- l'accord du 7 août 1998 (Modulation et réduction du temps de travail) formant avenant no 21 à la convention collective susvisée, modifié par l'avenant no 24 du 7 avril 1999, à l'exclusion des termes : « ou, en cas de circonstances exceptionnelles, information préalable de l'autorité administrative compétente » figurant au premier alinéa du paragraphe Amplitude de l'article 2.

Le deuxième alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application de l'article 3 du décret no 98-494 du 22 juin 1998.

Le cinquième alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application de l'article 3 (paragraphe IV) de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 ;

- l'avenant no 22 du 7 août 1998 (Salaires) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par les avenants précités.

Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 98-45 en date du 8 janvier 1999 (pour les avenants nos 21 et 22) et no 99-16 en date du 4 juin 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, respectivement au prix de 45 F et de 45,50 F (6,94 Euro).