La Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ensemble le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 ;

Vu la délibération no 87-25 du 10 février 1987 fixant le règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;

Après avoir entendu M. Gentot (Michel), président, en son rapport, et Mme Pitrat (Charlotte-Marie), commissaire du Gouvernement, en ses observations ;

Considérant qu'il y a lieu de renforcer le caractère contradictoire de la procédure relative aux missions d'investigation, de contrôle ou de vérification sur place,

Décide :

Art. 1er. - L'article 57 du règlement intérieur de la commission est ainsi rédigé :

« La mission fait l'objet d'un rapport signé par le membre ou l'agent de la commission qui y a procédé. Ce rapport comporte le compte rendu de mission et les conclusions du rapporteur. Il est communiqué à la personne concernée qui est informée qu'elle dispose d'un délai de quinze jours à compter de la réception du rapport pour faire connaître ses observations et qu'elle peut demander à être entendue, assistée ou non d'un conseil, par la commission. Cette audition est de droit lorsque le rapport de mission conclut à un avertissement ou une dénonciation au parquet. Dans les autres cas, le bureau de la commission apprécie la suite à donner à la demande d'audition qui est présentée. »

Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.