Arrêté du 20 septembre 1999 relatif à l'application de la réglementation des stupéfiants à certains médicaments à base de buprénorphine

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NOR : MESP9922900A

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La secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 626, L. 627, R. 5213 et R. 5218-1 ;

Vu le code pénal, notamment les articles 222-34 à 222-43 ;

Sur la proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 24 août 1999 ;

Considérant qu'il y a lieu de soumettre certains médicaments à base de buprénorphine à des conditions particulières de prescription et de délivrance, en raison d'un risque de pharmacodépendance ou d'abus,

Arrête :

  • Art. 1er. - Les médicaments à base de buprénorphine administrés par voie orale à des doses supérieures à 0,2 mg sont soumis aux dispositions des articles R. 5212, R. 5213 et R. 5214 du code de la santé publique.

  • Art. 2. - Les médicaments à base de buprénorphine administrés par voie orale à des doses inférieures ou égales à 0,2 mg sont soumis aux dispositions des articles R. 5212 et R. 5214 du code de la santé publique.

  • Art. 3. - L'arrêté du 10 septembre 1992 relatif à la prescription et à la délivrance des médicaments à base du buprénorphine par voie orale et l'arrêté du 2 octobre 1995 relatif à la durée de prescription de médicaments à base de buprénorphine par voie orale aux doses supérieures à 0,2 mg sont abrogés.

  • Art. 4. - Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er octobre 1999.

  • Art. 5. - Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 septembre 1999.

Dominique Gillot

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