Décret du 28 juillet 1999 modifiant le décret du 24 janvier 1969 désignant les commissaires du Gouvernement habilités à assister aux séances du Conseil d'Etat pour l'ensemble des affaires du département des armées

Version INITIALE

NOR : DEFD9901722D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu le décret no 62-811 modifié du 18 juillet 1962 fixant les attributions du ministre des armées ;

Vu le décret no 63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat ;

Vu le décret du 24 janvier 1969 désignant les commissaires du Gouvernement habilités à assister aux séances du Conseil d'Etat pour l'ensemble des affaires du département des armées ;

Vu le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu le décret no 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense,

Décrète :

  • Art. 1er. - L'article 1er du décret du 24 janvier 1969 susvisé est modifié comme suit :

    Les mots :

    « - le directeur des affaires administratives, juridiques et contentieuses. »,

    sont remplacés par les mots :

    « - le directeur de la fonction militaire et du personnel civil ;

    « - le directeur des affaires juridiques. »

  • Art. 2. - Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 juillet 1999.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Alain Richard

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 37,7 Mo