Arrêté du 19 mai 1999 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation d'ordonnateurs secondaires et de leurs délégués

Version INITIALE

NOR : ECOP9900280A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 64, 86, 104 et 226 ;

Vu le décret no 98-973 du 2 novembre 1998 portant création d'une direction du personnel, de la modernisation et de l'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu l'arrêté du 12 mars 1937 du ministre des travaux publics créant un service spécial des dépôts d'hydrocarbures ;

Vu l'arrêté du 7 juillet 1938 fixant les attributions de ce service ;

Vu l'arrêté du 23 juin 1939 rattachant le service spécial des dépôts d'hydrocarbures à la direction des carburants, au ministère de l'industrie et du commerce ;

Vu la décision du 23 juin 1939 prise en application du décret du 6 mai 1939 relatif au ravitaillement du pays en carburants,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Les dispositions de l'arrêté du 10 mars 1999 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation d'ordonnateurs secondaires et de leurs délégués sont annulées pour ce qui concerne le chef du service spécial des dépôts d'hydrocarbures.

  • Art. 2. - Le chef du service des dépôts d'hydrocarbures est désigné en qualité d'ordonnateur secondaire, pour les dépenses relevant de son activité sur le budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, section III (Industrie pour les dépenses afférentes au fonctionnement de son service).

  • Art. 3. - L'arrêté du 29 janvier 1954 portant désignation d'un ordonnateur secondaire est abrogé.

  • Art. 4. - Le directeur général de la comptabilité publique et la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 mai 1999.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice du personnel,

de la modernisation et de l'administration :

Le sous-directeur,

B. Gautier

Le secrétaire d'Etat au budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la comptabilité publique :

Le sous-directeur,

J.-F. Berthier

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement de la directrice du personnel,

de la modernisation et de l'administration :

Le sous-directeur,

B. Gautier

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