Arrêté du 21 mai 1999 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz

Version INITIALE

NOR : ECOI9900280A

  • Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 21 mai 1999, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation en gaz de la Société orléanaise de distribution de chaleur (SODC), sur le territoire des communes de Saran, Saint-Jean-de-la-Ruelle et Orléans, dans le département du Loiret.