Décret n° 99-458 du 3 juin 1999 modifiant le décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique et social

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : PRMX9900025D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu l'ordonnance no 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social, modifiée en dernier lieu par l'article 227 de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret no 84-558 du 4 juillet 1984 fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique et social, modifié par le décret no 91-23 du 4 janvier 1991 et par le décret no 94-583 du 12 juillet 1994 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

  • Art. 1er. - A l'article 2 du décret du 4 juillet 1984 susvisé, les mots : « Quatre représentants désignés par la Fédération de l'éducation nationale ; » sont remplacés par les mots :

    « Trois représentants désignés par l'Union nationale des syndicats autonomes ;

    « Un représentant désigné par la Fédération syndicale unitaire ; ».

  • Art. 2. - A l'article 3 du même décret, les mots : « Conseil national du patronat français » sont remplacés par les mots : « Mouvement des entreprises de France ».

  • Art. 3. - L'article 12 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

    « Art. 12. - Les neuf représentants des activités économiques et sociales des départements, des territoires d'outre-mer, des collectivités territoriales à statut particulier d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie sont désignés par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'outre-mer après consultation des organisations professionnelles locales les plus représentatives. La liste des organisations les plus représentatives et les modalités de cette consultation sont fixées par un arrêté du ministre chargé de l'outre-mer. »

  • Art. 4. - Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 juin 1999.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Jean-Jack Queyranne

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 21,8 Mo