Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification en application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955 et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 4 octobre 1979 concernant les dispositions relatives au fonctionnement du contrôle économique et financier de l'Etat, modifié par l'arrêté du 24 novembre 1992 ;

Vu l'arrêté du 27 mai 1983 portant création d'une mission de contrôle économique et financier auprès des organismes à caractère social soumis au contrôle de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 9 mai 1994 portant changement de dénomination de la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes à caractère social soumis au contrôle de l'Etat en mission « sécurité sociale-action sociale-santé » ;

Vu l'arrêté du 31 mai 1999 approuvant la convention constitutive du groupement d'intérêt public Groupe d'études sur les discriminations (GED) ;

Sur la proposition du chef du service du contrôle d'Etat,

Arrête :