LOI organique n° 99-583 du 12 juillet 1999 relative au statut de la magistrature (1)

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NOR : JUSX9903599L

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • Article 1er

    A l'article 1er de la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988 portant maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance, les mots : « Jusqu'au 31 décembre 1999 » sont remplacés par les mots : « Jusqu'au 31 décembre 2002 ».

  • Article 2

    L'article 3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi rédigé :

    « Art. 3. - Sont placés hors hiérarchie :

    « 1° Les magistrats de la Cour de cassation, à l'exception des conseillers référendaires ;

    « 2° Les premiers présidents des cours d'appel et les procureurs généraux près lesdites cours ;

    « 3° Les présidents de chambre à la cour d'appel de Paris et à la cour d'appel de Versailles, ainsi que les avocats généraux près lesdites cours ;

    « 4° Le président, les premiers vice-présidents et le premier vice-président chargé de l'instruction du tribunal de grande instance de Paris, ainsi que le procureur de la République et les procureurs de la République adjoints près ce tribunal ;

    « 5° Les présidents des tribunaux de grande instance d'Aix-en-Provence, Béthune, Bobigny, Bordeaux, Créteil, Evry, Grasse, Grenoble, Lille, Lyon, Marseille, Metz,Mulhouse, Nanterre, Nantes, Nice, Pontoise, Rouen, Strasbourg, Toulouse et Versailles, ainsi que les procureurs de la République près ces tribunaux. »

    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 12 juillet 1999.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Elisabeth Guigou

(1) Loi no 99-583.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Proposition de loi organique no 1494 ;

Rapport de Mme Nicole Feidt, au nom de la commission des lois, no 1664 ;

Discussion et adoption le 9 juin 1999 (TA no 333).

Sénat :

Proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale, no 417 (1998-1999) ;

Rapport de M. Henri de Richemont, au nom de la commission des lois, no 451 (1998-1999) ;

Discussion et adoption le 30 juin 1999 (TA no 166).

- Conseil constitutionnel :

Décision no 99-418 DC du 8 juillet 1999 publiée au Journal officiel de ce jour.

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