Arrêté du 2 juillet 1999 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service des nouvelles des marchés »

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NOR : AGRA9900474A

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Le Premier ministre, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret no 92-804 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par le décret no 97-463 du 9 mai 1997 ;

Vu le décret no 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu le décret no 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche ;

Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 portant organisation et attributions de la direction des politiques économique et internationale ;

Vu l'avis en date du 12 avril 1999 du comité technique paritaire spécial de la direction de la production et des échanges ;

Vu l'avis en date du 1er juin 1999 du comité technique paritaire d'administration centrale,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Le service des nouvelles des marchés est érigé en service à compétence nationale.

    Ce service est rattaché au directeur des politiques économique et internationale.

  • Art. 2. - Le service des nouvelles des marchés assure :

    - la collecte des informations sur les prix pratiqués sur les marchés des produits agricoles et agroalimentaires à tous les stades des filières : production, expédition, commerce de gros, commerce de détail, importation, exportation, etc. ;

    - l'élaboration, le recueil et la diffusion des cotations ;

    - l'analyse, à partir des informations collectées, de la conjoncture nécessaire au suivi des marchés ;

    - l'observation économique et l'analyse des cours des produits agricoles et alimentaires ;

    - la diffusion des informations économiques conjoncturelles.

  • Art. 3. - Le chef du service, nommé par arrêté du ministre de l'agriculture, est assisté d'un adjoint et a autorité sur les personnels du service.

    Le service comporte :

    - à l'échelon central :

    - le bureau de la conjoncture et de l'observation économique des marchés ;

    - le bureau de l'informatique et des moyens de diffusion ;

    - le bureau du management ;

    - des délégations régionales et des centres locaux dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche.

  • Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 juillet 1999.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Par empêchement du secrétaire général

du Gouvernement :

Le directeur au secrétariat général

du Gouvernement,

S. Lasvignes

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Glavany

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Emile Zuccarelli

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