Arrêté du 23 juin 1999 portant déclassement du domaine public d'une fraction de superficie du parc à hydrocarbures et pipeline de Brécourt-Homet, située sur la commune d'Equeurdreville-Hainneville (Manche)

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 juin 1999, est déclassée du domaine public une fraction de 68 mètres carrés de l'immeuble dénommé « parc à hydrocarbures et pipeline de Brécourt-Homet », cadastrée section BO no 63, sise sur la commune d'Equeurdreville-Hainneville (Manche).