Arrêté du 23 juin 1999 fixant au titre de l'année 1999 le montant maximal des crédits disponibles par département pour la prise en charge des dettes téléphoniques

Version INITIALE

NOR : ECOI9920169A

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles R. 20-32 et R. 20-34 ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 1998 constatant les valeurs prévisionnelles du coût du service universel pour l'année 1999 ;

Vu la décision du 13 novembre 1998 proposant les évaluations prévisionnelles du coût du service universel et les contributions des opérateurs pour l'année 1999 et fixant les règles employées pour cette évaluation ;

Vu l'avis no 99-335 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 28 avril 1999,

Arrête :

  • Art. 1er. - Au titre de l'année 1999, le montant maximal des crédits disponibles par département pour la prise en charge des dettes téléphoniques, visé au II de l'article R. 20-34 du code des postes et télécommunications, est fixé comme indiqué en annexe.

  • Art. 2. - Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.

  • A N N E X E

    PRISE EN CHARGE DES IMPAYES TELEPHONIQUES

    Répartition par département

    =============================================

    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 152 du 03/07/1999 page 9892 à 9893

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Fait à Paris, le 23 juin 1999.

Christian Pierret

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