Le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le code général des impôts, notamment le 3o de son article 83 et l'article 5 de son annexe IV,
Arrête :
Fait à Paris, le 15 mars 1999.
Christian Sautter
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOF9920895A
Le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le code général des impôts, notamment le 3o de son article 83 et l'article 5 de son annexe IV,
Arrête :
Fait à Paris, le 15 mars 1999.
Christian Sautter
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