Décisions relatives aux demandes présentées par des établissements de santé tendant à obtenir l'agrément d'un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal (art. L. 162-16 du code de la santé publique)

Version INITIALE

NOR : MESH9921661S

  • Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 22 avril 1999, la demande visant à obtenir l'agrément d'un centre pluridisciplinaire présentée par l'Institut francophone de recherches et d'études appliquées de la reproduction et de la sexologie, sis 20, route de Revel, 31400 Toulouse, est rejetée.