Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 224-1 et R. 224-2 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 8 juillet 1999.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
La secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce et à l'artisanat,
Marylise Lebranchu