Arrêté du 11 juin 1999 relatif au transfert du siège social d'une société anonyme d'habitations à loyer modéré

Version INITIALE

  • Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 11 juin 1999, la société anonyme d'habitations à loyer modéré AOTEP est autorisée à transférer sa compétence et son siège social de Paris à Lyon (Rhône).