Arrêté du 2 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 9 mai 1995 relatif aux spécialités, aux règles générales d'organisation et à la nature des épreuves des concours pour le recrutement d'adjoints administratifs de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTC9900166A

Le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;

Vu le décret no 94-362 du 4 mai 1994 relatif aux adjoints administratifs de la police nationale et modifiant le décret no 73-877 du 29 août 1973 fixant certaines dispositions particulières applicables aux commis de la police nationale ;

Vu le décret no 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 1994 relatif aux spécialités, aux règles générales d'organisation et à la nature des épreuves des concours de recrutement d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif aux spécialités, aux règles générales d'organisation et à la nature des épreuves des concours de recrutement d'adjoints administratifs de la police nationale ;

Sur la proposition du directeur général de la police nationale,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Dans le titre de l'arrêté du 9 mai 1995 susvisé, les mots : « relatifs aux spécialités, aux règles générales d'organisation et à la nature des épreuves des concours de » sont remplacés par les mots : « fixant les conditions d'organisation des concours et la composition du jury pour le ».

  • Art. 2. - L'article 16 de l'arrêté du 9 mai 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

    Dans le deuxième paragraphe, la phrase : « Le sous-directeur de la formation de la direction de l'administration de la police nationale ou son représentant, président ; » est remplacée par la phrase : « Le directeur de l'administration de la police nationale ou son représentant, président ; ».

    Au même paragraphe, la phrase : « Le chef de bureau du recrutement de la police nationale ou son représentant ; » est remplacée par la phrase : « Un représentant de la direction de la formation de la police nationale de catégorie A ; ».

  • Art. 3. - Le directeur de l'administration de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 juillet 1999.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des ressources humaines,

J.-P. Bachet

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

D. Lacambre

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