Arrêtés du 29 juin 1999 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Version INITIALE

NOR : JUSA9900171A

  • Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 29 juin 1999, Mlle Selles (Magali), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 1999.

    A la même date, l'intéressée est affectée au tribunal administratif de Montpellier.