Décret no 99-685 du 3 août 1999 portant extension aux villes de Caen, Hérouville-Saint-Clair et Ifs (Calvados) des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière relatifs à l'établissement et à l'entretien des câbles électriques pour les transports en commun

Version INITIALE

NOR : INTB9900183D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 171-2 à L. 171-11 et L. 173-1 ;

Vu la délibération du conseil municipal de Caen en date du 19 octobre 1998 ;

Vu la délibération du conseil municipal d'Hérouville-Saint-Clair en date du 28 septembre 1998 ;

Vu la délibération du conseil municipal d'Ifs en date du 23 septembre 1998 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

  • Art. 1er. - Les dispositions des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière sont applicables aux villes de Caen, Hérouville-Saint-Clair et Ifs (Calvados) en tant qu'elles concernent l'établissement et l'entretien des câbles électriques pour les transports en commun.

  • Art. 2. - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 août 1999.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

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