Art. 1er. - Les employeurs tenus de régler leurs cotisations, contributions et taxes par virement doivent, en application de l'article R. 243-61 du code de la sécurité sociale, établir un ordre de virement comportant les références énoncées ci-après :

1o Période à laquelle se rapporte le versement des cotisations, contributions et taxes, selon la codification qui figure en annexe au présent arrêté ;

2o Numéro d'identification unique prévu par le décret no 97-497 du 16 mai 1997 : numéro SIRET.

Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A N N E X E

La codification relative à la période à laquelle se rapporte le versement doit comporter six caractères numériques : AAAAPP.

AAAA représente l'année sur quatre caractères, l'année 1999 est ainsi codifiée in extenso : 1999.

PP représente le mois, le trimestre ou l'année selon la codification suivante :

Janvier : 11 ;

Février : 12 ;

Mars : 13 ;

Avril : 21 ;

Mai : 22 ;

Juin : 23 ;

Juillet : 31 ;

Août : 32 ;

Septembre : 33 ;

Octobre : 41 ;

Novembre : 42 ;

Décembre : 43.

Régularisation annuelle : 62.

1er trimestre : 10 ;

2e trimestre : 20 ;

3e trimestre : 30 ;

4e trimestre : 40.