Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 avril 1999, sont créés les modèles des formulaires (1) :

- « comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (avis motivé du CRRMP, région de...) S 6204 (alinéa 3) et S 6025 (alinéa 4) ;

- « comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles - rapport de l'employeur destiné au CRRMP » S 6210.

(1) Ces formulaires pourront être retirés auprès des échelons régionaux des services médicaux.