Décrets du 4 mai 1999 portant réintégration de magistrats

Version INITIALE

NOR : JUSB9910155D

  • Par décret du Président de la République en date du 4 mai 1999, M. Robert Franceschi, magistrat du premier grade, second groupe, en position de détachement auprès de la Principauté de Monaco, est réintégré dans le corps judiciaire à compter du 12 août 1999 pour être admis à faire valoir ses droits à la retraite.