Arrêté du 26 mars 1999 fixant le taux de la contribution financière due à l'Ecole nationale de la santé publique par les établissements énumérés à l'article 2 (1o, 2o, 3o et 7o) du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales

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NOR : MESH9921070A

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La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu la loi no 60-732 du 25 juillet 1960 portant création de l'Ecole nationale de la santé publique ;

Vu la loi no 68-690 du 31 juillet 1968 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment l'article 24 ;

Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret no 88-163 du 19 février 1988 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret no 96-113 du 13 février 1996 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux et modifiant le décret no 88-163 du 19 février 1988 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret no 97-58 du 21 janvier 1997 relatif à l'application de l'article 24 de la loi no 68-690 du 31 juillet 1968 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier,

Arrête :

  • Art. 1er. - Le taux de la contribution financière versée par les établissements énumérés par l'article 2 (1o, 2o, 3o et 7o) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée à l'Ecole nationale de la santé publique en application des dispositions de l'article 2 (1o) du décret du 21 janvier 1997 susvisé est fixé, pour l'année 1999, à 179 F par lit installé au 31 décembre 1998 pour les établissements comptant plus de 150 lits.

  • Art. 2. - L'arrêté du 9 février 1998 fixant le taux de la contribution financière due à l'Ecole nationale de la santé publique par les établissements énumérés à l'article 2 (1o, 2o, 3o et 7o) du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales est abrogé.

  • Art. 3. - Le directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 mars 1999.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des hôpitaux :

La sous-directrice des personnels

de la fonction publique hospitalière,

D. Vilchien

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