Décret du 29 avril 1999 abrogeant certaines dispositions du décret du 10 mars 1961 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage des centres d'Avignon, Digne, Draguignan, Gap, Marseille, Montpellier, Nîmes, Mende, Nice et de la sous-préfecture de Toulon pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques