Arrêté du 25 mars 1999 modifiant l'arrêté du 12 septembre 1997 modifié portant création de comités techniques paritaires à l'administration centrale et dans les services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement

Version INITIALE

NOR : EQUP9900284A

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;

Vu le décret no 86-351 du 6 mars 1986 portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret no 94-1086 du 12 décembre 1994 ;

Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié en dernier lieu par le décret no 97-463 du 9 mai 1997 ;

Vu le décret no 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;

Vu le décret no 98-829 du 14 septembre 1998 portant création du centre d'évaluation, de documentation et d'innovation pédagogiques ;

Vu le décret no 98-980 du 2 novembre 1998 portant création du centre d'études techniques maritimes et fluviales ;

Vu l'arrêté du 22 février 1984 portant création de comités techniques paritaires dans les services extérieurs relevant du secrétaire d'Etat auprès du ministre des transports, chargé de la mer ;

Vu l'arrêté du 12 septembre 1997 modifié portant création de comités techniques paritaires à l'administration centrale et dans les services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Le tableau mentionné à l'article 2 de l'arrêté du 12 septembre 1997 modifié susvisé est remplacé par le tableau suivant :

  • Comités techniques paritaires spéciaux des directions, services d'administration centrale

    et services à compétence nationale

    =============================================

    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 98 du 27/04/1999 page 6271 à 6272

    =============================================

  • Art. 2. - Le tableau mentionné à l'article 5 de l'arrêté du 12 septembre 1997 modifié susvisé est remplacé par le tableau suivant :

  • Comités techniques paritaires spéciaux et locaux institués dans les services déconcentrés

    =============================================

    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 98 du 27/04/1999 page 6271 à 6272

    =============================================

  • Art. 3. - L'arrêté du 22 février 1984 portant création de comités techniques paritaires dans les services extérieurs relevant du secrétaire d'Etat auprès du ministre des transports, chargé de la mer, est abrogé.

  • Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 mars 1999.

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du personnel

et des services :

L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,

C. Azam

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

Y. Chevalier

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 40,3 Mo