Arrêté du 16 avril 1999 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (inspection générale de l'agriculture)

Version INITIALE

NOR : AGRA9900843A

  • Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 avril 1999, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'inspection générale de l'agriculture est fixée au 8 juillet 1999.

    La liste des candidats sera reçue jusqu'au 27 mai 1999 inclus.