Arrêté du 19 mars 1999 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion informatisée du fichier des personnels dénommé « GIFP »

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NOR : EQUA9900268A

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Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu la convention no 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 9 octobre 1982 ;

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 15 ;

Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée susvisée ;

Vu le décret portant délégation de signature à certains fonctionnaires et agents de la direction générale de l'aviation civile ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 11 janvier 1999 portant le numéro 627861,

Arrête :

  • Art. 1er. - Il est créé dans cinq centres en route de la navigation aérienne (CRNA) situés à Mérignac, Athis-Mons, Plougastel-Daoulas, Reims et Aix-en-Provence et six directions de l'aviation civile situées à Lyon-Satolas, Orly, Entzheim, Guivapas, Blagnac, Aix-en-Provence et Mérignac un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « GIFP », dont l'objet est la gestion informatisée du fichier des personnels.

  • Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

    - nom ;

    - prénom ;

    - numéro INSEE ;

    - numéro GESPER ;

    - date et lieu de naissance ;

    - matricule aviation civile ;

    - adresse et numéro de téléphone ;

    - situation familiale ;

    - nom et date de naissance du conjoint ;

    - nom et date de naissance des enfants (à charge ou non) ;

    - situation militaire ;

    - date d'entrée dans le centre et dans l'administration ;

    - date d'entrée dans le corps et le grade ;

    - affectation ;

    - fonction, corps, grade et échelon ;

    - date et type de qualifications ;

    - date et niveau de primes ;

    - date des visites médicales ;

    - temps partiel ;

    - mode de recrutement ;

    - heures de nuit.

  • Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont : le service chargé de l'administration du personnel pour l'ensemble des informations, le service des traitements et salaires pour les informations strictement relatives à la paye et le service médical pour les informations relatives aux visites médicales et à la vie professionnelle des intéressés.

  • Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du centre en route de la navigation aérienne dont dépend l'intéressé.

  • Art. 5. - Le droit d'opposition prévu par l'alinéa premier de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement mis en oeuvre.

  • Art. 6. - Le directeur de la navigation aérienne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 mars 1999.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'aviation civile :

Le directeur de la navigation aérienne,

H.-G. Baudry

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