Arrêté du 31 mars 1999 portant nomination à la chambre de discipline de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle

Version INITIALE

NOR : ECOI9900152A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 31 mars 1999, est nommée membre de la chambre de discipline de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle, pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur :

    Au titre des conseils en propriété industrielle

    Mme Julien-Raes (Laurence), en remplacement de M. Lagauzeire (Didier), démissionnaire.