Art. 1er. - Dans l'intérêt de la santé des personnes, l'unité 292 de l'Institut de la santé et de la recherche médicale est autorisée, dans le cadre d'une enquête épidémiologique sur la santé des personnes ayant vécu depuis 1966 dans le canton de Beaumont-La Hague, à utiliser le répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie afin d'obtenir, par l'intermédiaire des organismes servant les prestations d'assurance maladie, l'adresse des personnes concernées par l'enquête relative aux risques éventuels liés à la proximité d'installations de stockage et de retraitement de matières nucléaires de La Hague.

Art. 2. - L'enquête conduite par l'unité 292 de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale est réalisée, d'une part, auprès des personnes nées entre 1953 et 1997 d'une mère domiciliée dans le canton de Beaumont-La Hague au moment de leur naissance, d'autre part, auprès des personnes ayant fréquenté une des quatorze écoles de ce canton entre 1956 et 1997.

Art. 3. - A partir des renseignements recueillis auprès des services d'état civil des mairies et des établissements scolaires, l'unité 292 de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale transmet à un service particulier de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, chargé de fournir à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés les informations nécessaires à l'interrogation du répertoire, les données suivantes sur les personnes concernées :

- le nom patronymique ;

- les prénoms dans l'ordre de l'état civil ;

- l'année et le mois de naissance ou la date de naissance complète si elle est connue ;

- le département de naissance ou le lieu de naissance (pays étranger, le cas échéant) ;

- le code commune de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou le code pays de l'Institut national de la statistique et des études économiques du lieu de naissance ;

- le sexe.

Art. 4. - A partir des données ainsi transmises, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, chargée de la gestion du répertoire, interroge le répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie et communique au service de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés mentionné à l'article précédent les coordonnées des organismes servant les prestations d'assurance maladie.

Celui-ci consulte alors les organismes d'assurance maladie précités afin d'obtenir l'adresse des personnes concernées.

Art. 5. - Le service particulier de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés transmet à l'unité 292 de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale les informations suivantes : le nom patronymique, les prénoms dans l'ordre de l'état civil, l'adresse des personnes, le résultat de la consultation du répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie et l'indication, le cas échéant, du décès.

Les données ainsi communiquées ne sont conservées que pendant la durée de l'enquête.

Art. 6. - Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.