Décision no 99-196 du 11 mai 1999 portant habilitation de certains agents placés sous l'autorité du Conseil supérieur de l'audiovisuel en vue de constater les infractions définies par l'article 78 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée

Version INITIALE

NOR : CSAX9901196S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 78 ;

Vu le décret no 92-320 du 31 mars 1992 fixant les conditions dans lesquelles les agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel et ceux placés sous son autorité peuvent être assermentés ;

Vu les avis rendus par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

  • Art. 1er. - Les agents figurant sur la liste annexée à la présente décision sont habilités par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à constater les infractions prévues par l'article 78 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée.

  • Art. 2. - L'habilitation prévue à l'article 1er de la présente décision est délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel jusqu'au 2 avril 2002. La liste figurant en annexe fixe, pour chacun des agents concernés, la zone géographique pour laquelle l'habilitation lui est délivrée.

  • Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

  • A N N E X E

    Habilitation pour la zone géographique recouvrant les départements dont les numéros suivent : 2A, 2B, 04, 05, 06, 11, 13, 30, 34, 48, 66, 83 et 84.

    Tribunal de grande instance de Marseille

    Alemany (Daniel), technicien.

    Bernard (Christian), technicien.

    Macia (Pierre), technicien.

    Miau (Pierre), technicien.

    Raynaud (Bernard), technicien.

    Sarda (Thierry), technicien.

Fait à Paris, le 11 mai 1999.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

H. Bourges

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